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Services à la personne, que dit la loi ?

Contrairement à ce qu’on pourrait penser, le secteur des services à la personne, qui est en plein boom en raison d’une demande croissante, est régi par une réglementation stricte. Les activités sont obligatoirement soumises à agrément.

Quelles sont les modalités d’intervention des entreprises de service à la personne ?

Les services à la personne, dont bénéficient environ 2,7 millions de Français, sont répartis en deux catégories : les services de confort à domicile comme les services à la famille et les services de la vie quotidienne, et les services d’accompagnement à domicile pour les personnes âgées dépendantes. Selon l’article 7233-6 du Code du travail, ces services doivent s’exercer selon trois modes d’intervention : le mode prestataire, le mode mandataire et le mode mise à disposition.

En mode mandataire, le bénéficiaire fait appel à un organisme qui emploie des travailleurs à domicile. La prestation lui est alors facturée en tant que client de l’organisme. En mode mandataire, c’est le bénéficiaire qui emploie directement le prestataire, mais la gestion des formalités administratives est confiée à l’organisme de services à la personne. Le particulier est alors l’employeur du travailleur. Et en mode mise à disposition, l’organisme de services à la personne recrute des intervenants et les met à la disposition des particuliers moyennant une commission.

Les informations obligatoires à communiquer sont : le mode d’intervention de la société de services à la personne, la liste des prestations proposées, le prix forfaitaire de chaque prestation ou le prix de chaque prestation rapporté à l’unité horaire et le prix des frais annexes. Les devis doivent être gratuits et les factures imprimées. Par ailleurs, l’organisme est tenu d’afficher ces informations sur son point d’accueil.

Le paiement des prestations de services à la personne et les aides disponibles

Les bénéficiaires de services à la personne peuvent utiliser le chèque emploi service universel (CESU) qui est une offre simplifiée du réseau des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales. Un CESU peut être préfinancé par un comité d’entreprise, une entreprise, une caisse de retraire, une mutuelle ou collectivité territoriale. Il est possible de compléter le paiement par d’autres moyens.

Des aides financières sont accessibles aux personnes vulnérables pour le règlement des factures de services à la personne. Les personnes âgées dépendantes peuvent prétendre à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et à l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). Pour les personnes handicapées, il y a l’allocation adulte handicapé (AAH), la prestation de compensation du handicap (PCH) et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

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