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Services à la personne : les règles à connaître pour réduire ses impôts

Les Français sont de plus en plus nombreux à recourir aux services à la personne. Et pour cause, outre les bénéfices pratiques, ce type de prestation ouvre également droit à des avantages fiscaux. Quelles sont les critères à respecter pour ne pas passer à côté de ces avantages, et quelles sont les prestations concernées ?

Les dépenses prises en compte

Pour prétendre à un avantage fiscal sous la forme d’un crédit d’impôt dans le cadre des services à la personne, le contribuable doit d’abord faire appel à un prestataire déclaré ou agrémenté, soit une entreprise privée ou une association qui a signé une convention avec le département ou un organisme de sécurité sociale. Le crédit d’impôt atteint 50% des dépenses engagées. Par exemple, pour un montant total des dépenses de 3 000 euros, le montant du crédit d’impôt est de 1 500 euros.

Les montants pris en compte pour calculer l’avantage fiscal lors de la déclaration d’impôts sont le salaire net annuel et les cotisations sociales payées directement au prestataire et les sommes facturées par l’organisme, en déduisant les aides reçues, dont les aides de la Caisse d’allocation familiale(CAF) et les chèques emploi service universel (CESU). Une fois ces montants déterminés, il faut les inscrire dans les cases de la déclaration d’impôt prévues à cet effet. Le nom et adresses du ou des bénéficiaires doivent également être saisis.

Il est à noter que le montant des frais engendrés par l’emploi d’un prestataire de service à la personne est limité à 12 000 euros, soit 6 000 euros de crédit d’impôt pour une personne seule ou couple sans enfant. Le plafonnement est majoré en fonction de la composition du foyer fiscal et de l’âge du déclarant : 1 500 euros par enfant à charge, 1 500 euros également par enfant majeur rattaché au foyer fiscal, 750 euros par enfant en cas de garde alternée et 1 500 euros par personne âgée de plus de 65 ans ou par ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). En cas de dépassement de la limite, seul le plafond est pris en compte dans le calcul, et en cas de majoration, ce plafond est de 15 000 euros, sauf cas particuliers.

Les prestations concernées

Les métiers et activités éligibles à l’avantage fiscal dans le cadre des services à la personne sont répertoriés dans les articles L 7231-1 et D 7231-1 du Code du travail. Ils sont au nombre de 26. Parmi ces activités figurent notamment l’entretien de l’habitation, les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, la garde d’enfant, le soutien scolaire, la livraison de repas et de linge repassé, l’aide aux personnes âgée hors actes médicaux et les soins d’esthétique pour les personnes dépendances. Il est à préciser qu’un contribuable ne peut pas prétendre à avantage fiscal s’il emploie un membre de son foyer fiscal.

Pour la période de confinement liée à la lutte contre l’épidémie de Covid 19, le crédit d’impôt dans le cadre des services à la personne est exceptionnellement et temporairement accordé pour les prestations de soutien scolaire réalisées à distance. Les dépenses engagées seront prises en compte dans le plafond annuel, et le crédit d’impôt pour l’année fiscale 2020 sera restitué en 2021. Les pièces justificatives permettant d’attester la réalité de ces dépenses doivent être conservées.

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